Les indicateurs Qualiopi : 32 dans le RNQ V9, 33 à compter du 1ᵉʳ novembre 2026
Le décret n° 2026-728 du 1ᵉʳ août 2026 fixe un nouveau référentiel Qualiopi pour les audits réalisés à compter du 1ᵉʳ novembre 2026 : 7 critères et 33 indicateurs. Voici ce qui change, puis les 32 indicateurs du RNQ V9 (référentiel précédent), critère par critère.
Ce qui change depuis le 1ᵉʳ novembre 2026
Le décret n° 2026-728 du 1ᵉʳ août 2026 (JORF du 4 août 2026) remplace la liste des indicateurs du référentiel national qualité. Les audits réalisés à compter du 1ᵉʳ novembre 2026 (initial, surveillance, renouvellement) s'appuient sur ce référentiel : 7 critères, inchangés, et 33 indicateurs. Les 32 indicateurs du RNQ V9 conservent leur numéro et les catégories d'actions auxquelles ils s'appliquent ; onze d'entre eux sont complétés. Un indicateur 33, propre à l'apprentissage, est ajouté au critère 7. Jusqu'au 31 octobre 2026, les audits portaient sur les 32 indicateurs du RNQ V9 présentés ci-dessous.
Indicateurs complétés par le décret :
- Indicateur 1 : information sur le type de reconnaissance de la formation délivrée et sur les modalités pédagogiques et de financement ; la communication ne doit comporter aucune mention de nature à induire le public en erreur.
- Indicateur 2 : modalités de calcul des indicateurs de résultats précisées de manière transparente, ou appui sur des dispositifs existants.
- Indicateur 3 : information sur les suites de parcours, en particulier les poursuites d'études.
- Indicateur 7 : capacité à assurer la certification visée, y compris en qualité d'organisme habilité.
- Indicateur 12 : prévention et traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination.
- Indicateur 14 (apprentissage) : procédure de traitement sans délai des situations de rupture liées à des difficultés, violences ou discriminations subies en formation ou dans l'entreprise d'accueil.
- Indicateur 15 (apprentissage) : information renforcée des apprentis mineurs, information sur les dispositifs de prévention et de signalement des violences, du harcèlement et des discriminations, coordonnées du médiateur de l'apprentissage, signalement des dysfonctionnements à l'inspection du travail.
- Indicateur 19 : vérification de l'effectivité du suivi des modules à distance ; référent pédagogique par formation au-delà d'un nombre d'intervenants fixé par arrêté.
- Indicateur 20 (apprentissage) : qualité du pilotage de la formation et participation des apprentis, formateurs et entreprises à la gouvernance ; supervision pédagogique renforcée lorsque la part d'heures assurées par des intervenants permanents est inférieure à un seuil fixé par arrêté.
- Indicateur 27 : traçabilité de la conformité au référentiel dans les contrats de sous-traitance.
- Indicateur 32 : démarche d'amélioration continue et analyse des risques sur la qualité des formations délivrées.
Nouvel indicateur 33 (apprentissage, critère 7) : « Le prestataire met en place un dispositif d'évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction, dont les résultats sont partagés avec les équipes pédagogiques et donnent lieu à la formalisation d'une démarche d'amélioration continue, dont il mesure périodiquement l'efficacité. »
Les seuils des indicateurs 19 et 20 sont fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Les attendus et les preuves de chaque indicateur relèvent du guide de lecture du ministère du Travail : vérifiez la version en vigueur à la date de votre audit.
Critère 1 — Information du public sur les prestations (Ind. 1-3)
Ind. 1 Information du public : information accessible, détaillée et vérifiable sur les prestations : prérequis, objectifs, durée, modalités et délais d'accès, tarifs, contacts, méthodes mobilisées, modalités d'évaluation, accessibilité aux personnes handicapées.Ind. 2 Indicateurs de résultats : diffusion d'indicateurs de résultats adaptés à la nature des prestations et aux publics accueillis.
Ind. 3 Certifications et débouchés : pour les prestations certifiantes : taux d'obtention, possibilité de valider des blocs de compétences, équivalences, passerelles, suites de parcours et débouchés.
Critère 2 — Identification des objectifs et adaptation lors de la conception (Ind. 4-8)
Ind. 4 Analyse du besoin : analyse du besoin du bénéficiaire en lien avec l'entreprise et/ou le financeur.Ind. 5 Objectifs opérationnels et évaluables : définition d'objectifs opérationnels et évaluables pour la prestation.
Ind. 6 Contenus et modalités adaptés : contenus et modalités de mise en œuvre adaptés aux objectifs définis et aux publics.
Ind. 7 Adéquation aux exigences de la certification : pour les prestations certifiantes : contenus en adéquation avec les exigences de la certification visée.
Ind. 8 Positionnement à l'entrée : procédures de positionnement et d'évaluation des acquis à l'entrée de la prestation.
Critère 3 — Adaptation aux publics : accueil, accompagnement, suivi et évaluation (Ind. 9-16)
Ind. 9 Conditions de déroulement : information des bénéficiaires sur les conditions de déroulement de la prestation.Ind. 10 Mise en œuvre et adaptation : mise en œuvre et adaptation de la prestation, de l'accompagnement et du suivi aux publics.
Ind. 11 Atteinte des objectifs : évaluation de l'atteinte des objectifs de la prestation par les bénéficiaires.
Ind. 12 Engagement et prévention des ruptures : mesures pour favoriser l'engagement des bénéficiaires et prévenir les ruptures de parcours.
Ind. 13 Coordination centre / entreprise : formations en alternance : anticipation des missions avec l'apprenant, coordination et progressivité des apprentissages en centre et en entreprise.
Ind. 14 Accompagnement socio-professionnel (CFA) : accompagnement socio-professionnel, éducatif et relatif à l'exercice de la citoyenneté.
Ind. 15 Droits et devoirs des apprentis (CFA) : information des apprentis sur leurs droits et devoirs d'apprentis et de salariés, et sur les règles de santé et de sécurité.
Ind. 16 Présentation à la certification : formations certifiantes : conditions de présentation à la certification conformes aux exigences de l'autorité de certification.
Critère 4 — Moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement (Ind. 17-20)
Ind. 17 Moyens et environnement : moyens humains et techniques adaptés et environnement approprié : locaux, équipements, plateaux techniques.Ind. 18 Coordination des intervenants : mobilisation et coordination des intervenants internes et externes : pédagogiques, administratifs, logistiques, commerciaux.
Ind. 19 Ressources pédagogiques : ressources pédagogiques mises à disposition du bénéficiaire, qui peut se les approprier.
Ind. 20 Mobilité, référent handicap, conseil de perfectionnement (CFA) : personnel dédié à la mobilité nationale et internationale, référent handicap et conseil de perfectionnement.
Critère 5 — Qualification et développement des compétences des personnels (Ind. 21-22)
Ind. 21 Compétences des intervenants : détermination, mobilisation et évaluation des compétences des intervenants internes et externes.Ind. 22 Compétences des salariés : entretien et développement des compétences des salariés, adaptés aux prestations.
Critère 6 — Inscription dans l'environnement professionnel (Ind. 23-29)
Ind. 23 Veille légale et réglementaire : veille légale et réglementaire sur la formation professionnelle, et exploitation de ses enseignements.Ind. 24 Veille emplois et métiers : veille sur l'évolution des compétences, des métiers et des emplois des secteurs d'intervention.
Ind. 25 Veille pédagogique et technologique : veille sur les innovations pédagogiques et technologiques pour faire évoluer les prestations.
Ind. 26 Handicap : mobilisation des expertises, outils et réseaux pour accueillir, accompagner, former ou orienter les publics en situation de handicap.
Ind. 27 Sous-traitance et portage salarial : en cas de sous-traitance ou de portage salarial, vérification du respect du référentiel.
Ind. 28 Partenaires socio-économiques : formation en situation de travail : mobilisation des partenaires socio-économiques pour co-construire l'ingénierie et favoriser l'accueil en entreprise.
Ind. 29 Insertion et poursuite d'études (CFA) : actions concourant à l'insertion professionnelle ou à la poursuite d'études.
Critère 7 — Recueil et prise en compte des appréciations et des réclamations (Ind. 30-32)
Ind. 30 Recueil des appréciations : recueil des appréciations des parties prenantes : bénéficiaires, financeurs, équipes pédagogiques, entreprises.Ind. 31 Difficultés, réclamations et aléas : traitement des difficultés rencontrées, des réclamations et des aléas survenus en cours de prestation.
Ind. 32 Mesures d'amélioration : mesures d'amélioration à partir de l'analyse des appréciations et des réclamations.
Questions fréquentes
Quand le nouveau référentiel Qualiopi s'applique-t-il ?
Aux audits réalisés à compter du 1ᵉʳ novembre 2026 (décret n° 2026-728 du 1ᵉʳ août 2026). Jusqu'au 31 octobre 2026, les audits portaient sur les 32 indicateurs du RNQ V9.
Mon dernier audit portait sur le RNQ V9 : que se passe-t-il ?
Si votre prochain audit (surveillance ou renouvellement) a lieu à compter du 1ᵉʳ novembre 2026, il s'appuie sur le nouveau référentiel à 33 indicateurs. Préparez-le en tenant compte des onze indicateurs complétés et, pour l'apprentissage, du nouvel indicateur 33.
Tous les indicateurs s'appliquent-ils à tous les organismes ?
Non. Les indicateurs 14, 15, 20 et 29 ne concernent que l'apprentissage (CFA) ; les indicateurs 7, 8, 13 et 28 concernent les actions de formation et l'apprentissage ; les indicateurs 3 et 16 concernent les actions de formation, l'apprentissage et la VAE. Les autres sont communs à toutes les catégories, bilan de compétences compris. Certains ne jouent que dans des situations précises : prestations certifiantes (3, 7, 16), alternance (13), formation en situation de travail (28), sous-traitance ou portage salarial (27). Ces règles sont inchangées dans le référentiel issu du décret n° 2026-728, qui ajoute l'indicateur 33, propre à l'apprentissage.
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