Ce que fixe le décret n° 2026-728
- Texte : décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, publié au Journal officiel du 4 août 2026.
- Objet : il remplace la liste des indicateurs du référentiel national qualité annexée au code du travail.
- Application : audits réalisés à compter du 1er novembre 2026, qu'il s'agisse d'un audit initial, de surveillance ou de renouvellement.
- Structure : 7 critères, inchangés, et 33 indicateurs. Les 32 indicateurs du RNQ V9 conservent leur numéro et les catégories d'actions auxquelles ils s'appliquent ; onze d'entre eux sont complétés. Un indicateur 33, propre à l'apprentissage, est ajouté au critère 7.
Quel référentiel pour votre prochain audit ?
| Date de réalisation de l'audit | Référentiel applicable |
|---|---|
| Jusqu'au 31 octobre 2026 | 7 critères et 32 indicateurs, guide de lecture V9 |
| À compter du 1er novembre 2026 | 7 critères et 33 indicateurs, décret n° 2026-728 |
Un audit de surveillance ou de renouvellement programmé après le 1er novembre 2026 relève donc du nouveau référentiel, même si votre dernier audit portait sur 32 indicateurs.
Ce que change le texte
Indicateurs complétés par le décret :
- Indicateur 1 : information sur le type de reconnaissance de la formation délivrée et sur les modalités pédagogiques et de financement ; la communication ne doit comporter aucune mention de nature à induire le public en erreur.
- Indicateur 2 : modalités de calcul des indicateurs de résultats précisées de manière transparente, ou appui sur des dispositifs existants.
- Indicateur 3 : information sur les suites de parcours, en particulier les poursuites d'études.
- Indicateur 7 : capacité à assurer la certification visée, y compris en qualité d'organisme habilité.
- Indicateur 12 : prévention et traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination.
- Indicateur 14 (apprentissage) : procédure de traitement sans délai des situations de rupture liées à des difficultés, violences ou discriminations subies en formation ou dans l'entreprise d'accueil.
- Indicateur 15 (apprentissage) : information renforcée des apprentis mineurs, information sur les dispositifs de prévention et de signalement des violences, du harcèlement et des discriminations, coordonnées du médiateur de l'apprentissage, signalement des dysfonctionnements à l'inspection du travail.
- Indicateur 19 : vérification de l'effectivité du suivi des modules à distance ; référent pédagogique par formation au-delà d'un nombre d'intervenants fixé par arrêté.
- Indicateur 20 (apprentissage) : qualité du pilotage de la formation et participation des apprentis, formateurs et entreprises à la gouvernance ; supervision pédagogique renforcée lorsque la part d'heures assurées par des intervenants permanents est inférieure à un seuil fixé par arrêté.
- Indicateur 27 : traçabilité de la conformité au référentiel dans les contrats de sous-traitance.
- Indicateur 32 : démarche d'amélioration continue et analyse des risques sur la qualité des formations délivrées.
Nouvel indicateur 33 (apprentissage, critère 7) : « Le prestataire met en place un dispositif d'évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction, dont les résultats sont partagés avec les équipes pédagogiques et donnent lieu à la formalisation d'une démarche d'amélioration continue, dont il mesure périodiquement l'efficacité. »
Les seuils des indicateurs 19 et 20 sont fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Les attendus détaillés de chaque indicateur sont précisés par le guide de lecture du ministère chargé du Travail. L'appellation « V10 », souvent employée, renvoie à la nouvelle version de ce guide : vérifiez la version en vigueur à la date de votre audit.
Commencer par la source officielle
Consultez le décret n° 2026-728 sur Légifrance et ses éventuelles modifications. Consultez les ressources du ministère chargé du Travail pour identifier le guide de lecture disponible.
Un article de veille, un logiciel ou un modèle de document peuvent vous aider à travailler ; ils ne remplacent pas la vérification de la source et de son champ d'application.
Distinguer référentiel, guide et commentaire
Le texte réglementaire et ses annexes définissent le cadre normatif. Un guide administratif apporte des éléments de lecture. Un commentaire éditorial explique ou illustre, mais ne doit pas être présenté comme une nouvelle obligation à lui seul.
Lorsqu'une source mentionne une nouvelle version, vérifiez de quel document il s'agit avant de conclure à une modification du référentiel.
La fiche de vérification à conserver
- Titre et identifiant exact du texte ou du document.
- Source officielle et date de consultation.
- Date de publication et date d'entrée en vigueur, distinguées.
- Dispositions transitoires éventuellement prévues.
- Catégories d'actions et situations concernées.
- Conséquences identifiées sur vos pratiques et action décidée.
Adapter l'analyse à votre activité
Examinez séparément les actions de formation, l'apprentissage, les bilans de compétences et la VAE lorsqu'ils sont concernés. Une disposition propre à une catégorie ne doit pas être étendue automatiquement aux autres.
Tenez également compte du contexte : modalités pédagogiques, sous-traitance, certification professionnelle préparée ou conditions de financement peuvent nécessiter des vérifications distinctes.
Passer de la veille à une décision
Une fois la modification établie, identifiez les pratiques concernées, la personne responsable, l'action utile et sa vérification. Ne remplacez pas tous vos documents à partir d'une annonce non confirmée.
Ce dossier résume les ajouts du décret ; les attendus et les preuves de chaque indicateur relèvent du guide de lecture applicable à la date de votre audit.
Préparer votre organisme
Notre guide des indicateurs Qualiopi présente ce qui change et les 32 indicateurs du RNQ V9 (référentiel précédent), critère par critère. Si un besoin d'adaptation est identifié, vous pouvez faire examiner votre documentation ou cadrer un accompagnement Qualiopi. La mission doit s'appuyer sur les exigences effectivement applicables à votre situation.